Accord national professionnel sur le Compte épargne temps universel

Le projet d'Accord national professionnel (ANI) sur le Compte épargne temps universel (CETU) vient d'être signé par la CFDT.

Que peut-on retenir à ce stade du projet de texte ?

Les droits seraient comptabilisés en euros, avec une correspondance en nombre de jours.

Le salarié devrait pouvoir alimenter son compte avec des jours de congé ou de repos non pris mais aussi avec différentes sommes versées par l’employeur :

- les jours de congés annuels légaux au-delà de quatre semaines, dans la limite d’une semaine par an ;

- les jours de congés conventionnels ;

- les jours de RTT non pris ;

- les heures supplémentaires ;

- les primes de toute nature, hormis celles liées aux conditions de travail difficiles ;

- les versements issus de dispositifs de partage de la valeur (participation, intéressement, prime de partage de la valeur, etc.).

Un accord d’entreprise ou de branche pourra prévoir, à l’exception des congés annuels légaux, d’autres types d’alimentation ainsi que des abondements supplémentaires par l’employeur. La valeur des droits inscrits sur le Cetu sera revalorisée chaque année en fonction de l’évolution du salaire horaire de base ouvrier-employeur (SHBOE) de l’année précédente.

Lorsque le salarié souhaite alimenter son CETU, il devra en informer l’employeur avant le 20 du mois au titre duquel le CETU serait alimenté.

L’employeur versera alors à la CDC (Caisse des dépôts et consignations) le montant qu’aurait dû percevoir le salarié. Ces sommes seraient recouvrées pour le compte de la CDC dans le cadre du prélèvement automatisé des cotisations sociales, mensuelles ou trimestrielles. Dans la DSN (déclaration sociale nominative), une ligne Cetu sera prévue à cet effet.

Le CETU ne ferait ainsi l’objet d’aucune démarche administrative supplémentaire par l’employeur et d’aucune provision d’aucune sorte de l’entreprise.

Le salarié peut mobiliser son CETU pour réduire son temps de travail. Il en informe son employeur dans les conditions suivantes :

-  dans un délai d’un mois pour une absence inférieure à cinq semaines ;

-  dans un délai de trois mois pour une absence comprise entre 5 semaines et 6 mois ;

-  dans un délai de six mois pour une absence supérieure à 6 mois.

Dans le cas d’une mobilisation du CETU pour réduire son temps de travail dans le cadre d’un aménagement de fin de carrière, le délai de prévenance est fixé conjointement entre l’employeur et le salarié sans qu’il puisse être supérieur à 3 mois.

Un accord d’entreprise ou de branche professionnelle peut prévoir d’autres délais de prévenance, sans qu’ils puissent être supérieurs au quart des durées prévues au présent article.

Le CETU sera mobilisable sans condition d'ancienneté pour servir à financer une absence visant à :

- accompagner un proche, parent ou enfant, en situation de fragilité en qualité d' "aidant";

- prolonger un congé lié à la naissance d’un enfant.

Sous réserve d’une ancienneté de 12 mois consécutifs dans l’entreprise, le CETU pourra également être utilisé pour :

- acquérir une qualification dans le cadre d’un projet de transition-reconversion professionnelle ;

- accomplir un engagement associatif ou citoyen.

Pour "tout autre motif" dit "personnel", le salarié devra disposer d’une ancienneté de 36 mois consécutifs pour mobiliser son CETU.

Le CETU est mobilisé par le salarié pour une période d’un mois minimum et 12 mois maximum, hormis les modalités particulières pour l’aménagement des fins de carrière.

Cette période peut être inférieure à un mois pour l’accompagnement en qualité d’aidant d’un proche, parent ou enfant, en situation de fragilité, ou pour le prolongement d’un congé lié à l'arrivée d’un enfant, motifs de mobilisation prévus à l’article 4 du présent accord.

Lorsque le salarié ne dispose pas d’un mois sur son compte, il peut malgré tout mobiliser son CETU, à la condition d’en utiliser la totalité.

Le salarié peut mobiliser son CETU pour réduire son temps de travail dans le cadre d’un aménagement de fin de carrière dans la limite d’un mi-temps.

Pendant la mobilisation du CETU, la rétribution du salarié est assurée par la CDC.

Un accord d’entreprise ou de branche professionnelle peut prévoir une durée de mobilisation minimum ou maximum différente de celle prévue au premier et deuxième alinéas du présent article.

A l’issue de la mobilisation du CETU, le salarié retrouve son emploi dans l’entreprise tel qu’il était occupé précédemment avec une rémunération équivalente.

Dans les entreprises : 

Les dispositions de cet ANI sont relativement succinctes et peu détaillées, ne recouvrant pas toutes les situations possiblement rencontrées en entreprise.

Il conviendra donc, comme le prévoit ce texte, de décliner et détailler certaines dispositions dans un accord d'entreprise afin de laisser le moins de place possible à l'interprétation.