Acquisition de CP lors de maladie : validé par la Cour de cassation

Par trois arrêts rendus en formation plénière le 13 septembre dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés. Elle écarte ainsi les dispositions du Code du travail qui excluent ou limitent l’acquisition des congés pour les salariés en arrêt maladie et fait évoluer sa jurisprudence relative à la prescription du droit à congés payés.

‍

Cette décision a de lourdes conséquences pour les employeurs car désormais, l'acquisition de CP ne peut plus être suspendue en période d'arrêt maladie du salarié.

‍

La période de prescription de 3 ans s'applique.

Ainsi les employeurs pourraient avoir à payer des congés payés rétroactivement pour des périodes pendant lesquelles les salariés étaient en arrêt maladie, si ces derniers le demandent.

L'employeur va devoir aussi modifier le paramétrage de la paie afin d'assurer que les systèmes sont à jour et conformes à la nouvelle position de la Cour de cassation.

Il conviendrait aussi idéalement de faire établir un audit rapide des conséquences possible  pour mesurer l’impact financier en cas de demande de régularisation des salariés, possiblement sur les 3 dernières années ; question qui peut-être posée par le CSE du fait de sa compétence économique.

Dans un tel contexte, il paraît pertinent d'envisager une négociation afin de prévenir et encadrer le risque de litige.